Conditions générales de vente
Vous pouvez télécharger les Conditions générales de vente
1. Champ d'application, langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à tous les contrats conclus par l'intermédiaire de la boutique Repartly pour la réalisation de réparations d'électronique de commande, d'électronique de puissance, d'électronique de commande/de puissance et d'électronique d'affichage de commande ("Electroniques") pour des appareils ménagers ("Prestations de réparation") pour un usage personnel et non commercial entre nous, Repartly GmbH, Carl-Bertelsmann-Str. 161M, 33332 Gütersloh ("Repartly GmbH" ou "Nous") et vous, notre client ("Client" ou "Vous"). Nous n'acceptons pas les conditions divergentes du client. Ceci est également valable si nous ne contestons pas expressément leur intégration.
1.1 Seuls les consommateurs ayant atteint l'âge de 18 ans peuvent commander via la boutique Repartly. En passant commande, vous déclarez que la commande de la prestation de réparation n'est pas liée à une activité commerciale.
1.2 La langue du contrat est l'allemand.
1.3 Nous enregistrons le texte du contrat. Si vous avez créé un compte client et que vous n'avez pas passé votre commande en tant qu'invité, vous pouvez consulter le texte du contrat et vos commandes passées dans votre compte client. Vous pouvez également consulter, télécharger, enregistrer et imprimer les CGV à tout moment ici sur cette page.
2. Conclusion du contrat et correction des erreurs de saisie
2.1 La représentation et la présentation des prestations de réparation dans la boutique Repartly ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. En cliquant sur le bouton "Ajouter au panier", vous pouvez ajouter des prestations de réparation individuelles dans le panier virtuel, sans que cela ne constitue une offre de commande. Les données saisies peuvent être vérifiées et modifiées à tout moment. Avant de passer votre commande, vous pouvez ajouter d'autres prestations de réparation dans le panier ou les supprimer en choisissant le symbole "X" dans le panier. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" que vous passez une commande ferme des prestations de réparation énumérées sur la page de commande. Le contrat relatif aux prestations de réparation est conclu lorsque nous acceptons votre commande par une confirmation de commande envoyée par e-mail immédiatement après la réception de votre commande ou lorsque cela est fait par une confirmation de commande séparée au plus tard cinq jours après votre commande.
4. Délais de prestation et conditions de livraison
4.1 La livraison de l'électronique/des électroniques à réparer à Repartly GmbH est effectuée par le client à ses propres frais et risques. Le client doit s'assurer que l'électronique à réparer est envoyée à Repartly GmbH dans son intégralité et sans autres dommages qui pourraient empêcher la réparation par Repartly GmbH.
8. Droit de gage
Repartly GmbH dispose d'un droit de gage contractuel sur les appareils électroniques à réparer et se trouvant en possession de Repartly GmbH, en raison de ses créances issues du contrat sur les prestations de réparation..
9. Garantie
Vous bénéficiez des droits légaux en matière de garantie contre les défauts.
10. Protection des données
10.1 Pour le traitement des commandes, nous collaborons avec différentes entreprises qui sont par exemple responsables du traitement des paiements et de la logistique. Nous veillons à ce que nos partenaires respectent également les dispositions légales en matière de protection des données.
11. Plate-forme de règlement en ligne des litiges ; informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
11.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire de litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.
2. Conclusion du contrat et correction des erreurs de saisie
2.1 La représentation et la présentation des prestations de réparation dans la boutique Repartly ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. En cliquant sur le bouton "Ajouter au panier", vous pouvez ajouter des prestations de réparation individuelles dans le panier virtuel, sans que cela ne constitue une offre de commande. Les données saisies peuvent être vérifiées et modifiées à tout moment. Avant de passer votre commande, vous pouvez ajouter d'autres prestations de réparation dans le panier ou les supprimer en choisissant le symbole "X" dans le panier. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" que vous passez une commande ferme des prestations de réparation énumérées sur la page de commande. Le contrat relatif aux prestations de réparation est conclu lorsque nous acceptons votre commande par une confirmation de commande envoyée par e-mail immédiatement après la réception de votre commande ou lorsque cela est fait par une confirmation de commande séparée au plus tard cinq jours après votre commande.
2.2 Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal, le contrat est déjà conclu au moment où vous confirmez l'ordre de paiement à PayPal.
3. Droit de rétractation.
3.1 Si vous êtes un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, vous disposez du droit de rétractation suivant:
Informations sur le droit de rétractation
3. Droit de rétractation.
3.1 Si vous êtes un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, vous disposez du droit de rétractation suivant:
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Repartly Gmb, Carl-Bertelsmann-Str. 161M, 33332 Gütersloh, téléphone: +49 5241 5046133, e-mail: info@repartly.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Si vous avez demandé que les prestations de réparation commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des prestations de réparation déjà fournies jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat par rapport à l'ensemble des prestations de réparation prévues dans le contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Repartly Gmb, Carl-Bertelsmann-Str. 161M, 33332 Gütersloh, téléphone: +49 5241 5046133, e-mail: info@repartly.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Si vous avez demandé que les prestations de réparation commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des prestations de réparation déjà fournies jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat par rapport à l'ensemble des prestations de réparation prévues dans le contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
- A Repartly GmbH Carl-Bertelsmann-Str. 161M 33332 Gütersloh, Téléphone : +49 5241 5046133,
Email : info@repartly.de
- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour la fourniture des prestations de réparation suivantes (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
-
Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
__________
(*) Biffer la mention inutile.
4. Délais de prestation et conditions de livraison
4.1 La livraison de l'électronique/des électroniques à réparer à Repartly GmbH est effectuée par le client à ses propres frais et risques. Le client doit s'assurer que l'électronique à réparer est envoyée à Repartly GmbH dans son intégralité et sans autres dommages qui pourraient empêcher la réparation par Repartly GmbH.
4.2 Nous attirons expressément l'attention sur le fait que des travaux d'installation et de maintenance ou des réparations non conformes, y compris le montage et le démontage de systèmes électroniques, peuvent entraîner des risques importants pour l'utilisateur. Les travaux d'installation et de maintenance ou les réparations, y compris le montage et le démontage des systèmes électroniques, ne doivent être effectués que par des spécialistes qualifiés, dans le respect des dispositions de sécurité en vigueur. Pour la réparation, la modification, le contrôle et la maintenance des appareils électriques, il convient de respecter les bases légales correspondantes, les mesures de prévention des accidents et les normes en vigueur. Avant d'effectuer des travaux de maintenance et de remise en état ou des réparations sur l'appareil, il est nécessaire de le séparer en toute sécurité de tous les câbles sous tension.
4.3 Le retour du/des système(s) électronique(s) est effectué par Repartly GmbH ou par nos partenaires d'expédition. Le renvoi de l'électronique/des électroniques s'effectue uniquement en Allemagne.
4.4 Si nous sommes empêchés d'exécuter la commande en raison d'une grève, d'un lock-out, d'un cas de force majeure, de l'absence de collaborateurs non responsables, d'un retard imprévisible de fournisseurs, d'une intervention des autorités, d'actions imprévisibles de tiers qui n'agissent pas sur notre ordre, de conditions techniques sur lesquelles nous n'avons aucune influence et d'autres événements imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables, les délais de prestation et de livraison sont considérés comme prolongés de la durée de l'empêchement. Nous vous informons immédiatement du début et de la fin de tels obstacles. Si la prestation ou la livraison est ainsi retardée de plus d'un mois, vous et nous sommes en droit de résilier le contrat pour la prestation de réparation concernée par la perturbation de la livraison.
4.5 Si nous constatons, dans le cadre d'un contrôle initial des erreurs ou lors de l'exécution des prestations de réparation, qu'une électronique ne peut pas être réparée, nous vous en informerons immédiatement et vous renverrons l'électronique concernée. Dans ce cas, nous vous rembourserons immédiatement les contreparties déjà fournies. Repartly GmbH est en droit de facturer au client les prestations fournies jusqu'à ce jour.
5. Diminution
Sauf convention contraire expresse entre le client et Repartly GmbH, les prestations de réparation sont considérées comme acceptées si le client n'a pas refusé l'acceptation dans les sept (7) jours suivant la réception de l'électronique réparée par le client en indiquant au moins un défaut..
6. Prix et frais d'envoi
Les prix indiqués sur les pages détaillées dans la boutique Repartly sont des prix bruts et incluent la TVA légale. Il n'y a pas de frais supplémentaires, comme par exemple les frais d'envoi pour le retour de l'électronique.
7. Moyens et conditions de paiement
7.1 Le paiement des prestations de réparation est exigible au plus tard à la réception, c'est-à-dire au plus tard le 8e jour suivant la réception de l'électronique réparée chez vous, dans la mesure où vous n'avez pas refusé la réception en indiquant au moins un défaut.
5. Diminution
Sauf convention contraire expresse entre le client et Repartly GmbH, les prestations de réparation sont considérées comme acceptées si le client n'a pas refusé l'acceptation dans les sept (7) jours suivant la réception de l'électronique réparée par le client en indiquant au moins un défaut..
6. Prix et frais d'envoi
Les prix indiqués sur les pages détaillées dans la boutique Repartly sont des prix bruts et incluent la TVA légale. Il n'y a pas de frais supplémentaires, comme par exemple les frais d'envoi pour le retour de l'électronique.
7. Moyens et conditions de paiement
7.1 Le paiement des prestations de réparation est exigible au plus tard à la réception, c'est-à-dire au plus tard le 8e jour suivant la réception de l'électronique réparée chez vous, dans la mesure où vous n'avez pas refusé la réception en indiquant au moins un défaut.
7.2 Les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans le cadre du service de paiement PayPal Plus: Paypal, prélèvement automatique, paiement par carte de crédit et facture. Dans le cadre du processus de paiement, vous serez automatiquement redirigé vers le site Internet de PayPal.
7.3 Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, vous devez y être enregistré. Une fois l'inscription ou la connexion effectuée, vous pouvez saisir les données de paiement et confirmer l'ordre de paiement à PayPal. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet pendant le processus de commande.
7.4 Vous n'avez pas besoin de vous inscrire auprès de PayPal pour pouvoir payer le montant de la facture par carte de crédit. Lors du paiement par carte de crédit, il est nécessaire de saisir le numéro de la carte de crédit, la date de validité et le chiffre de contrôle. Après la légitimation en tant que titulaire légitime de la carte et la confirmation de l'ordre de paiement, PayPal demande à la société de carte de crédit d'initier la transaction de paiement. Le montant de la facture est automatiquement débité du compte de la carte de crédit.
7.5 Vous n'avez pas besoin de vous inscrire auprès de PayPal pour pouvoir payer le montant de la facture par prélèvement automatique. En cas de paiement par prélèvement automatique, vous donnez à PayPal un mandat de prélèvement automatique correspondant immédiatement après la confirmation de l'ordre de paiement. PayPal demandera ensuite le lancement de la transaction de paiement. Votre compte sera automatiquement débité du montant de la facture.
7.6 Vous n'avez pas besoin de vous inscrire auprès de PayPal pour pouvoir payer le montant de la facture par "achat sur facture". Après avoir sélectionné "Achat sur facture", PayPal procède à une vérification d'identité et de solvabilité. Après un contrôle positif, notre créance est cédée à PayPal. Le paiement de la facture ne peut plus être effectué qu'avec effet libératoire pour PayPal.
7.7 Vous n'êtes pas autorisé à compenser nos créances, sauf si vos contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire ou sont incontestées. Vous êtes également en droit de compenser nos créances si vous faites valoir des réclamations pour vices ou des contre-prétentions issues du même contrat de vente.
8. Droit de gage
Repartly GmbH dispose d'un droit de gage contractuel sur les appareils électroniques à réparer et se trouvant en possession de Repartly GmbH, en raison de ses créances issues du contrat sur les prestations de réparation..
9. Garantie
Vous bénéficiez des droits légaux en matière de garantie contre les défauts.
10. Protection des données
10.1 Pour le traitement des commandes, nous collaborons avec différentes entreprises qui sont par exemple responsables du traitement des paiements et de la logistique. Nous veillons à ce que nos partenaires respectent également les dispositions légales en matière de protection des données.
10.2 En fonction du mode de paiement choisi, le traitement des commandes se fait éventuellement par l'intermédiaire d'un prestataire de services.
10.3 Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données dans notre déclaration de protection des données.
11. Plate-forme de règlement en ligne des litiges ; informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
11.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire de litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.
11.2 Nous ne sommes pas disposés ou obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
12. Choix de la loi
12. Choix de la loi
12.1 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes un consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans un autre pays au moment de la conclusion du contrat, l'application des dispositions légales obligatoires de ce pays n'est pas affectée par le choix de droit effectué dans la première phrase.