Droit de rétractation
Si tu es un consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, tu disposes du droit de rétractation suivant:
Information sur le droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (Repartly GmbH, Carl-Bertelsmann-Straße 161M, 33332 Gütersloh, téléphone : +49 5241 5046130, e-mail : info@repartly.de) de ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Pour ce faire, tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si tu te rétractes de ce contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de ta rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec toi ; en aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement.
Si tu as demandé que les services de réparation commencent pendant le délai de rétractation, tu dois nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services de réparation déjà fournis jusqu'au moment où tu nous informes de l'exercice du droit de rétractation concernant ce contrat, par rapport au volume total des services de réparation prévus dans le contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si tu souhaites te rétracter du contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer.)
- -Repartly GmbH Carl-Bertelsmann-Str. 161M 33332 Gütersloh, Téléphone : +49 5241 5046130,
Email : info@repartly.de
- -Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour la fourniture des services de réparation suivants (*)
- -commandé le (*)/reçu le (*)
--nom du/des consommateur(s)
- -adresse du/des consommateur(s)
- -signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- -date
__________
(*) Biffer les mentions inutiles.